Réglementation

Article 120 du Règlement Sanitaire Départemental du Morbihan

Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons : la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

Contactez la mairie, la police ou les pompiers.

Tout chien circulant sur le domaine public doit être tenu en laisse. Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, cheminements piétonniers ou pelouses. Tout manquement pourra faire l'objet d'une contravention d'un montant de 68 euros.

Arrêté municipal - février 2014

Ils doivent être dirigés, pour leurs besoins naturels, vers les caniveaux ou vers l’un des 10 espaces "canisettes" installés depuis 1999 dans l’ensemble de la ville et nettoyés régulièrement.

Carte des distributeurs de sacs à déjections et canisettes

Vagabondage d'animaux

Il est interdit de laisser errer les animaux dans les rues, sur les places ainsi que dans les parcs et jardins.
Les chiens circulant sur la voie publique doivent être tenus en laisse. En cas de constat de vagabondage d'un animal, essayer tout d'abord de contacter le propriétaire si cela est possible. Sinon prendre contact avec la fourrière de Lorient Agglomération.

Chiens dangereux

Les propriétaires de chiens de 1^ère et 2^e catégorie ont l'obligation de déclarer leur animal en mairie.

Chiens d'attaque : 1ère catégorie

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls").
• Mastiff, communément appelés "boer-bulls".
• Tosa.

Chiens de garde et de défense : 2e catégorie

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
Les chiens de race Staffordshire terrier. 

• Les chiens de race American Staffordshire terrier (Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée)
• Les chiens de race Rottweiler.
• Les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

L’eau de pluie qui tombe d’un toit doit être rejetée sur le terrain du propriétaire de la construction. En revanche, il est interdit d’empêcher l’écoulement naturel d’eaux pluviales ou de source depuis un terrain situé en amont de celui concerné.
Une source appartient au propriétaire du terrain où elle se trouve. Il est possible de consommer et de vendre l’eau, sauf si elle est indispensable aux habitants de la commune.

Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques et privées, de manière à ne pas gêner la circulation des piétons et à ne pas masquer les feux de signalisation tricolore. Les branches ne doivent pas non plus toucher les conducteurs aériens des réseaux électriques et de communications.
En cas de danger, le Maire peut faire effectuer les travaux indispensables au frais du propriétaire.

Le département du Morbihan est concerné par le risque majeur "feu d'espace naturel". Ce risque est significatif sur notre territoire puisque le Morbihan se situe au 4e rang national des départements les plus denses en terme de peuplement forestier (landes, massifs, bois…).

La réglementation vient encadrer :

• les conditions d’usage du feu (notamment dans le cadre des feux d’artifices et des barbecues)
• les conditions d’incinération des végétaux et de débroussaillement
• les dispositions particulières pour les massifs classés comme particulièrement exposés

ATTENTION :
l'incinération des végétaux (sur pied ou coupés) doit faire l'objet d'une déclaration en mairie à l'aide des imprimés suivants :

Déclaration d'intention d'incinérer des végétaux coupés
Déclaration d'intention d'incinérer des végétaux sur pied

Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, en dehors du périmètre de 200 mètres défini ci-dessus, 3 ministères ont diffusé une circulaire relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts par les particuliers, les collectivités territoriales ou les entreprises d'espaces verts et paysagistes.
Circulaire brûlage déchets verts.pdf

Pour bénéficier de ce service gratuit, il est nécessaire de porter plainte auprès des services de police et de remplir un formulaire de demande d’intervention disponible auprès de l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Formulaire de demande d'enlèvement de graffiti

Contact : Direction des Services Techniques (Hôtel de Ville) - Tél : 02 97 76 81 79   

Selon l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux d'entretien, de bricolage, et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

• du lundi au samedi : 9h-12h et 14h-19h
• les dimanches et jours fériés : 10h-12h

Entre 22h et 7h, les nuisances sonores peuvent être sanctionnées par une amende de 68€.

Si l'amende n'est pas réglée dans un délai inférieur à 45 jours, l'amende s'élève à 180 €.

En journée, le même règlement s'applique

Pour régler un différend avec votre voisin, vous pouvez solliciter la médiation citoyenne.

9 panneaux d’expression libre répartis dans la ville. L’affichage sur les feux tricolores et autres panneaux de signalisation n’est pas autorisé.

Carte des panneaux d'affichage libre

L'affichage libre n’est pas destiné à la publicité commerciale. Les dispositions prévues à l’article L.581-13 du code de l'environnement font référence à " l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif."

Les arbres qui mesureront plus de 2 m après leur croissance, doivent être placés à 2 mètres de la ligne séparative entre le terrain et celui des voisins. La distance est réduite à 50 cm pour les autres arbres.
Les fruits tombés des arbres sur le terrain du voisin lui appartiennent.
Le voisin peut exiger la coupe des branches débordant sur son terrain.

Le propriétaire n’est pas tenu de respecter les distances de plantations lorsque :

il y a accord écrit du voisin
un terrain a fait l’objet d’une séparation, et que rien n’a alors été notifié sur la végétation
l’arbre incriminé a été planté il y a plus de 30 ans, et qu’aucune réclamation n’avait été formulée auparavant.

Après la collecte des poubelles, ne pas laisser les bacs sur la voir publique.

Si le passage des piétons est gêné, vous risquez une amende de 17€.

Si vous êtes dans l'impossibilité de rentrer vos bacs, contacter Lorient agglomération: 0800 100 601

En savoir plus sur les jours de collecte et la gestion des déchets

Un service de collecte à domicile est assuré par Lorient agglomération.

La collecte concerne les meubles, équipements électriques et électroniques, vélos et matériel de sport, produits de puériculture...

Intervention : 10 €

Renseignements:

0800 100 601 du lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h (appel gratuit)

Les propriétaires sont tenus de faire ravaler régulièrement leur immeuble, en moyenne tous les 10 ans. Des amendes peuvent être infligées aux contrevenants.
Toutefois, des aides sont dispensées aux propriétaires pour lesquels la charge d’un ravalement serait trop lourde et des délais sont aussi parfois accordés.

Contact : Direction de l’Urbanisme (Hôtel de Ville) - Tél : 02 97 76 81 87

Zones bleues, stationnement alterné et handicap

La zone bleue permet d’accroître la rotation des véhicules : une place de stationnement est occupée tout au long de la journée par 3 à 4 automobiles en moyenne (contre une seule avant).
Le stationnement en zone bleue est limité à 1h30 du lundi au samedi de 9h à 19h.

Depuis le 1er janvier 2018, partout en France, les amendes pour infraction en "zone bleue » passent de 17 à 35 euros et 75€ sans paiement sous 45 jours. Ces amendes seront appliquées en cas d'absence de disque, de temps dépassé, de disque mal placé ou encore de disque non conforme.

Conformément à une réglementation européenne, le marquage au sol des zones de « stationnement régulé », appelées « zones bleues », doit désormais se faire en blanc avec mention de la durée du stationnement autorisé, ainsi que par un panneau réglementaire rappelant l’amplitude horaire. 

Stationnement unilateral semi-mensuel alterné:

• Du 1er au 15 du mois, le stationnement est autorisé du côté impair.
• Du 16 au 31, le stationnement est autorisé côté pair.

Places réservées aux personnes handicapées

La Ville de Lanester dispose de 138 emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.
Plusieurs emplacements aménagés ont été regroupés en divers points, notamment devant l’Hôtel de Ville et le Foyer Aragon, devant la Médiathèque et face aux HLM.
Chaque emplacement est signalé par une peinture au sol spécifique et souvent avec un panneau.

Montant d'amendes

• Stationnement sur un trottoir avec entrave de la circulation des piétons : amende de 135€
• Voiture ventouse (stationnée plus de 7 jours à un même emplacement : amende 35€

Les services de la ville entretiennent régulièrement les points de sanitaires publics.

Accessibles "Personnes à Mobilité Réduite"

• skatepark (quai péri)
• parc du Plessis
• avenue François Billoux (Espace Nelson Mandela)
• galerie marchande centre Leclerc
• cimetière de Corpont (entrée du cimetière) - Fermés la nuit
• cimetière de Kervido (rue Jean Rostand) - Fermés la nuit

Non accessibles "personnes à Mobilité Réduite"

• église Notre Dame du Pont (rue Jean Jaurès)
• St Guénaël
• Parking centre Leclerc (rue F. Mauriac)
• Cimetière de Corpont (au fond du cimetière) - Fermés la nuit